Conditions générales de vente

Contrat Cadre de Prestations de Services Digitaux
(Version applicable via validation en ligne)

PREAMBULE

Le présent contrat encadre les prestations de services fournies par la société INFINITY VISION (« le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (« le Client ») ayant validé ce document via le site internet du Prestataire. Ce contrat constitue un accord juridiquement contraignant entre les Parties, encadrant les prestations digitales suivantes :

Création de sites internet (vitrine, e-commerce, catalogue, à la carte)
Maintenance technique et évolutive
Hébergement web
Gestion de nom de domaine
Community management (animation de réseaux sociaux)
Rédaction web, stratégie de contenu, gestion de planning éditorial
Accompagnement digital et conseils stratégiques
Formation à l’utilisation d’outils numériques ou à la gestion de site web

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Prestataire dans le cadre des prestations choisies. Le détail des prestations commandées est défini dans un devis ou une page récapitulative acceptée par le Client.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE COMMANDE ET ACCEPTATION

2.1 Le Client valide les présentes conditions par case à cocher préalable à tout paiement.

2.2 Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement ou signature du devis.

2.3 Le détail des prestations (contenu, délais, tarifs) est précisé dans un document transmis avant réalisation (devis, fiche projet, ou contrat de mission spécifique).

ARTICLE 3 – TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT ET ENGAGEMENT

3.1 Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Deux modes de paiement peuvent être proposés :

Paiement unique à la commande
Paiement mensuel par abonnement (avec engagement de durée)

3.2 Des frais de setup peuvent être appliqués en début de projet. Leur montant est précisé dans l’offre commerciale.

3.3 En cas de rupture anticipée d’un abonnement avant l’échéance contractuelle, le Client reste redevable :

des mensualités restantes jusqu’à l’échéance,
ou d’une indemnité forfaitaire (minimum 150€ HT).

3.4 Toute prestation optionnelle (SEO, publicités, intégrations supplémentaires, animation réseaux sociaux, etc.) fait l’objet d’un devis spécifique et peut être facturée en une fois ou mensuellement.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ DU SITE ET RÉCUPÉRATION DES DONNÉES

4.1 Pendant la durée de l’abonnement, le site et ses composantes restent la propriété technique du Prestataire.

4.2 Passé 12 mois d’engagement, le Client peut récupérer l’intégralité de son site : code source, médias, base de données, sous réserve d’être à jour de ses paiements.

4.3 Le transfert du nom de domaine est accompagné par le Prestataire, mais les frais techniques sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir les contenus dans des délais raisonnables
Respecter la législation en vigueur (droits d’auteur, RGPD, etc.)
Ne pas diffuser de contenus illicites ou contraires à l’ordre public
Respecter les échéances de paiement

ARTICLE 6 – HÉBERGEMENT & NOM DE DOMAINE

6.1 L’hébergement est inclus pour la première année sauf mention contraire. Au-delà, le Prestataire proposera un renouvellement ou la migration.

6.2 Le nom de domaine est géré par le Prestataire sauf si le Client en dispose déjà. En cas de transfert, un Auth Code sera fourni sur demande.

ARTICLE 7 – MAINTENANCE ET ASSISTANCE

7.1 Une maintenance technique de base est incluse. Elle couvre les mises à jour de sécurité, sauvegardes, corrections de bugs.

7.2 Les évolutions importantes, migrations, refontes ou demandes de support complémentaires font l’objet de devis distincts.

ARTICLE 8 – RÉSEAUX SOCIAUX & CONTENU

8.1 Toute animation de compte réseau social se fait selon un calendrier validé avec le Client.

8.2 Le Prestataire peut proposer des templates visuels, de la rédaction ou de la stratégie (ligne éditoriale, engagement, etc.).

8.3 Le Client reste responsable des contenus publiés sur ses comptes.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES

Les Parties s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles à tout moment.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service due à un cas de force majeure, une défaillance de l’hébergeur ou une cyberattaque.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

11.1 Le contrat peut être résilé par le Client à l’issue de la durée initiale d’engagement avec préavis de 30 jours.

11.2 Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin au contrat en cas de non-respect des obligations (retard de paiement, contenus illicites, etc.).

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.

ARTICLE 13 – VALIDATION EN LIGNE

En cochant la case prévue à cet effet avant toute commande ou paiement, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des dispositions du présent contrat.

Document édité par : INFINITY VISION – www.infinity-vision.fr